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GROUPE D’ETUDES

GROSSESSE ET ADDICTIONS

(G. E. G. A.)

 

Siège Social : c/o HMEE

                          9 rue des Bluets

                          75011 PARIS

 

Association régie par la Loi de 1901 

S T A T U T S

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TITRE PREMIER

FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION

 

Article 1 :

                Il est formé entre les soussignés, et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, les Lois subséquentes et les présents Statuts.

 

Article 2 :

L'Association prend la dénomination suivante :

« GROUPE D’ETUDES GROSSESSE ET ADDICTIONS » (GEGA).

 

Article 3 :

L'Association a pour objet de promouvoir, parmi les professionnels médico-psycho-sociaux confrontés au problème de l’abus de substances psycho-actives pendant la grossesse et dans des familles, des actions :

                * de recherche,

                * d’amélioration des protocoles de prise en charge des parents concernés et de leurs enfants,

                * d’enseignement, de formation et d’information,

                * et de coordination en réseau des différents intervenants.

L’Association n’assure aucun acte de soins et ne dispense par elle-même aucune prestation sociale. Cette action sera poursuivie à tous les stades en collaboration avec les services officiels ou organismes privés s'occupant ou ayant à connaître de ces questions.

 

Article 4 :

Le siège social est fixé à :

C/O HMEEP

9 rue des Bluets

75011 PARIS

 

Il pourra à toute époque, être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.

 

Article 5 :

L’association est constituée pour une durée illimitée.

 

TITRE DEUXIEME

COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

Article 6 :

L’association se compose exclusivement de personnes physiques, personnes morales  membres fondateurs, membres titulaires et membres d’honneur.

 

                1 - Les membres fondateurs sont ceux qui ont participé à la rédaction des présents statuts.

                2 - Les membres titulaires sont les adhérents de l’Association, à jour de leur cotisation : professionnels impliqués dans la prise en charge des femmes enceintes, des enfants et des familles concernés par une consommation excessive de substances psychoactives, en tant que personne physique. D’éventuelles candidatures de non professionnels seront examinées par le Conseil d’Administration qui votera à la majorité simple sur l’opportunité de leur admission en tant que membres titulaires de l’Association.

                3 - Les membres d’honneur : sont considérés comme tels et nommés par le Conseil d’Administration, les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l’Association sur le plan moral ou scientifique ; ils sont dispensés de cotisation.

 

Le Bureau statue souverainement, à la majorité simple, sur toutes les demandes d’adhésion ; en cas de refus d’une demande, sa décision n’est pas motivée et est sans appel.

Les membres titulaires versent une cotisation annuelle dont le chiffre sera fixé chaque année par le Conseil d'Administration.

Les cotisations sont payables par les membres de l'Association dans le mois de leur inscription et ensuite chaque année avant le 31 Janvier.

 

Article 7 :

Chaque exercice court du 1er Janvier au 31 Décembre. Toutefois, le premier exercice courra de la date de constitution de l'Association au 31 Décembre.

 

Article 8 :

La qualité de membre de l'Association se perd :

 

                1)  par le décès, par la démission,

 

                2)  pour défaut de paiement de la cotisation pendant deux exercices consécutifs.

 

                3)  par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à fournir toutes explications.

 

La décision du Conseil d'Administration est sans appel et, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque, ni aucune revendication quelconque sur les biens de l'Association.

 

Article 9 :

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu'aucun membre de cette Association, même ceux qui participent à son administration, ne puisse être tenu personnellement responsable.

                            

 

 TITRE TROISIEME

 

ADMINISTRATION

 

Article 10 :

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix membres au moins et de vingt membres au plus, élus parmi ses membres titulaires et fondateurs, personnes physiques et nommés pour trois ans et rééligibles.

 

L’association veillera autant que possible à la représentation des différents champs professionnels concernés par l’objet de l’association.

 

La sortie du tiers des membres élus lors de la première Assemblée Générale est fixée par un tirage au sort fait en séance de l'Assemblée Générale. Il est ensuite pourvu au remplacement des membres sortants par vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents en Assemblée Générale.

En cas de décès, ou de démission d'un nombre de membres du Conseil égal au tiers du nombre fixe par les statuts, le Conseil nomme provisoirement les membres complémentaires dont les fonctions expireront lors de la prochaine Assemblée Générale. Les membres du Conseil d'Administration nommés par l'Assemblée Générale en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire, ne restent en fonction que pendant le temps qui restait à courir pour le membre décédé ou démissionnaire qu'ils remplacent.

 

Article 11 :

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de :

 

- un Président

- un ou plusieurs Vice-Président(s),

- un Secrétaire général,

- un ou plusieurs Secrétaire(s) adjoint(s),

- un Trésorier,

- un ou plusieurs Trésorier(s) adjoint(s).

 

Les membres du Bureau sont élus pour trois ans à la majorité absolue des membres restants du Conseil ; ils sont rééligibles.

                              

 

Article 12 :

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d'un quart de ses membres et au moins deux fois par an.

 

Il peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, tous membres de l'Association ou experts extérieurs dont la compétence professionnelle serait utile à l'objet de ses travaux et constituer, avec leur concours, des commissions d'études pour un objet déterminé. Dans toutes les réunions du Conseil, les membres du Conseil ont seuls voix délibérative.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

Pour la validité des délibérations, le quart au moins des membres du Conseil, doit être représenté.

 

Article 13 :

Les fonctions des membres du Conseil et du Bureau sont gratuites.

 

Article 14 :

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour être en justice comme défendeur au nom de l'Association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Il peut former dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions. Il préside toutes les Assemblées. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplacé par un des vice-présidents et, en cas d'absence ou de maladie de ces derniers, par le membre le plus ancien du Conseil d'Administration ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

Il procède à la nomination des employés de l'Association et fixe leur rémunération.

 

Article 15 :

Le Secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 Août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

 

Article 16 :

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association ; il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.  Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et en rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

 

Article 17 :

Le Conseil d'Administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut, à la majorité, en cas de fautes graves, suspendre provisoirement les membres du Bureau en attendant la décision de l'Assemblée Générale qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'Association.

Il fixe les sommes qui peuvent être dues aux membres du Conseil d’Administration en remboursement de dépenses engagées pour l’Association, sur justification et après accord du Président, sans que ces allocations puissent avoir le caractère d'un traitement, toutes les fonctions dans l'Association étant gratuites.

Il établit chaque année les comptes de l'exercice clos et le projet de budget a soumettre à l'Assemblée.

Il fixe le mode et le montant des cotisations.

 

 

TITRE QUATRIEME

 

Article 18 :

Les ressources de l'Association comprennent :

1)  les cotisations versées par ses membres

2) les subventions qui pourront lui être accordées par les collectivités publiques (Europe, Etat, Régions, Départements, Communes) et par des particuliers, destinées à lui permettre d'atteindre les buts qu'elle se propose.

3)  les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant

4)  toutes les autres ressources légalement autorisées.

Le fonds de réserve se compose :

-  des immeubles nécessaires au fonctionnement de l'Association -  des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel.

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu une comptabilité matières.

TITRE CINQUIEME

ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 19 :

L'Assemblée Générale représente l'Association et ses décisions prises régulièrement, obligent les dissidents et les absents non représentés. Elle se compose de tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.

Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu'il est dit à l'article 14.

L'Assemblée ordinaire a lieu une fois par an sur convocation individuelle du Président ou par voie de presse, au moins quinze jours à l'avance.

L'Assemblée extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, sur avis conforme du Conseil d'Administration, ou sur demande écrite d'un cinquième au moins des membres inscrits, déposée au secrétariat ; dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.

 

Article 20 :

En plus des matières portées à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration, toute proposition émanant d’un ou plusieurs membres de l’Association et déposée au Secrétariat huit jours avant la réunion pourra être soumise à l'Assemblée.

 

Article 21 :

L'Assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier ; elle statue sur leur approbation. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Association.

Elle vote le budget de l'année.

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents.

L'Assemblée Générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue.

En cas d'Assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l'Association pour les représenter.

 

Article 22 :

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par le Président. Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents aux Assemblées Générales extraordinaires. Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par lui et par le Président. Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.

Les comptes-rendus des Assemblées annuelles, comprenant les rapports du  Secrétaire et du Président Trésorier, sont envoyés à tous les membres de l'Association.

Article 23 :

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports.  Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association qui seront investis, à cet effet, de tous pouvoirs nécessaires.

 

TITRE SIXIEME

 

MOYENS D'ACTION DE L'ASSOCIATION

 

Article 24 :

Pour atteindre ses buts, l'Association pourra recruter le personnel dont elle aura besoin et, si cela est nécessaire, un ou plusieurs employés chargés de conseiller les intéressés et de constater, le cas échéant, les infractions aux dispositions légales et réglementaires.

 

Article 25 :

Pour éviter les doubles emplois et faire bénéficier les projets éventuels de tous les concours possibles, les membres de l'Association s'obligent a informer le Conseil d'Administration de leurs initiatives, de leurs travaux et de leurs projets concernant tous faits intéressants survenant au sein de la profession.

 

 

TITRE SEPTIEME

REGLEMENTS INTERIEURS - PUBLICATIONS

 

Article 26 :

Un règlement intérieur sera établi s'il y a lieu par le Conseil d'Administration et pourra toujours être modifié par lui.

 

Article 27 :

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, publication, réclamation et récépissé prescrites par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 et relatives tant à la création de l'Association qu'aux modifications qui seraient régulièrement apportées.

 

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'Association est celui du domicile du siège de cette dernière, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans les établissements situés dans d'autres arrondissements.

 

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées,

 

à Colombes, le 2.3.2000.

 

Professeur Claude LEJEUNE                                             Professeur Roger HENRION

Président                                                                                                    Vice Président

 

Article 28 :

Statuts modifiés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juin 2018